Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par FOUGUE FONDATION, [Forme juridique de votre entreprise] au capital de [Montant du capital social] FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de [Ville] sous le numéro [Numéro RCCM], dont le siège social est situé à [Adresse de votre siège social], Côte d’Ivoire (ci-après « le Vendeur »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet [Adresse de votre site internet] (ci-après « le Site »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2. Produits
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (vêtements, chaussures, accessoires de mode, articles cadeaux et articles pour la maison) avec la plus grande exactitude possible, notamment au moyen de descriptifs techniques et de photographies. Toutefois, ces dernières ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
- Valider le panier.
- S’identifier ou créer un compte client.
- Choisir le mode de livraison.
- Choisir le mode de paiement.
- Accepter les présentes CGV.
- Valider le paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
5. Paiement
- Paiement mobile (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, etc.)
- Cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc. via une plateforme sécurisée)
- Paiement à la livraison (sous conditions à préciser par le Vendeur)
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées en Côte d’Ivoire.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’adresse de livraison. En cas de retard de livraison, un courrier électronique sera adressé au Client.
Conformément à la loi relative à la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien dans le délai indiqué au Client, ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
7. Droit de rétractation
Conformément à la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique).
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
8. Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, prévues par les dispositions du Code Civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
9. Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client. La collecte et le traitement de ces données sont effectués conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant au service client du Vendeur.
10. Propriété intelectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
11. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.